1er septembre 2026
Recevoir une e-facture
Le devis n’est pas une facture électronique. Excel reste légal pour un devis. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir une e-facture.
Gratuit, connecté ou non
Pour vous, cette année
Ce qui s’applique à un compte dépannage chez le particulier — même pour un devis à 80 €.
1er septembre 2027
Émettre, pour une TPE
L’émission pour une TPE / micro, c’est le 1er septembre 2027. On n’est pas une plateforme agréée au lancement.
Pourquoi
- Contrôle. Un devis incomplet ou absent, c’est le motif de contrôle le plus banal sur le dépannage. L’amende peut aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique.
- Litige. Un devis daté et signé, c’est le contrat. Sans document, vous n’avez rien d’opposable — ni le client non plus.
- Amende ≠ décennale. Oublier une mention n’est pas la même chose que ne pas avoir souscrit l’assurance. On joint le PDF que vous téléversez ; on ne téléphone pas à l’assureur.
- E-facture ≠ devis. Recevoir une e-facture en 2026 ne transforme pas votre devis en facture, et n’autorise pas à sauter les mentions du dépannage.
Ce qui s’applique à ce compte
Dépannage à domicile : plombier, électricien, serrurier, chauffagiste. Mentions d’identité, chantier, lignes, TVA (franchise 293 B, 20 %, ou 10 % logement de plus de 2 ans), décennale jointe, médiateur, rétractation 14 jours sauf urgence. Pas de TVA 5,5 % à ce stade.
On impose les champs et on bloque l’émission s’il en manque. On ne choisit pas votre taux de TVA. On ne remplace pas un avocat ni un expert-comptable.
Mentions prévues par les textes en vigueur pour votre profil. Vous êtes responsable des informations que vous saisissez. Ceci n’est pas un conseil juridique.