1er septembre 2026
Recevoir une facture électronique
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir une facture électronique. Votre devis n’en est pas une.
Même à 80 €, le devis a des règles
Un devis à 80 € porte les mêmes mentions qu’un devis à 800 €.
Pourquoi même à 80 €
- Contrôle. Un devis incomplet ou absent, c’est le motif de contrôle le plus banal. L’amende peut aller jusqu’à 3 000 € pour une personne.
- Litige. Un devis daté et signé, c’est le contrat. Sans document, vous n’avez rien à opposer.
- Amende. Oublier une mention n’est pas la même chose que ne pas avoir d’assurance décennale. On joint le PDF que vous déposez.
La règle, pour votre métier.
Quelques exemples
L’assurance décennale et le médiateur conso vont sur le papier. Voici quelques métiers. Le vôtre se choisit dans le compte.
Plombier
Fuite, chauffe-eau, débouchage : le devis dès le premier euro. Pas de forfait plombier.
Électricien
Panne, tableau, prise : même règle dès le premier euro. La réparation, pas un forfait.
Serrurier
Porte claquée, cylindre : le devis reste dû. L’urgence n’écarte pas le papier.
Chauffagiste
Chaudière, brûleur, appoint : vous sortez le devis avant d’ouvrir la caisse.
Vitrier
Vitre cassée, baie, miroir : le devis dès le premier euro. Pas de forfait vitrier.
Menuisier
Fenêtre, porte, volet : le papier avant de démonter. Pas un forfait menuisier.
Couvreur
Fuite de toiture, tuile, gouttière : le devis avant de monter. Pas de forfait couvreur.
La facture électronique n’est pas un devis
En 2026 vous devez pouvoir en recevoir une.
Ça n’autorise pas à sauter les mentions du dépannage.
1er septembre 2027
En envoyer, pour une petite entreprise
L’envoi, pour une micro, c’est 2027. On sort un devis, pas une facture électronique.
Vous n’avez pas à vous prendre la tête
On pose les mentions de votre métier.
Mentions prévues par les textes en vigueur pour votre profil. Vous êtes responsable des informations que vous saisissez. Ceci n’est pas un conseil juridique.